Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») refusant l’enregistrement d’une marque, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 13 septembre dernier, le recours (Globo Comunicação e Participações / EUIPO, aff. T-408/15). La requérante, une entreprise brésilienne, a demandé à l’EUIPO d’enregistrer un signe sonore comme marque de l’Union européenne. L’EUIPO a refusé d’enregistrer cette marque considérant qu’elle était dépourvue de caractère distinctif et se présentait comme un motif sonore d’une grande simplicité, c’est-à-dire essentiellement comme une sonnerie banale et commune qui passerait généralement inaperçue et ne serait pas mémorisée par le consommateur visé. Saisi dans ce contexte, le Tribunal considère que les sons peuvent constituer une marque, à condition qu’ils puissent faire, en outre, l’objet d’une représentation graphique. Il ajoute que l’indication de notes de musique sur une portée, accompagnée d’une clé, de silences et d’altérations, comme c’est le cas en l’espèce, constitue bien une représentation graphique en ce qu’elle peut être aisément intelligible. Le Tribunal considère, néanmoins, que le signe sonore en question ne permet pas l’identification de la marque par le public visé en tant qu’indicateur de l’origine des produits ou des services en cause et peut être assimilé à une sonnerie « standard » dont est pourvu tout appareil électronique équipé d’une minuterie ou tout appareil de téléphonie, de sorte que ledit public sera incapable, sans connaissance préalable, d’identifier cette sonnerie comme étant un élément indicateur des produits et services provenant de la requérante. Le Tribunal conclut que la marque envisagée passera généralement inaperçue et ne sera pas mémorisée par le consommateur. Il en va de même pour les services de télédiffusion et les services pouvant être fournis sous forme de programme télévisé. En effet, le Tribunal constate que ce signe sonore, du fait de sa banalité, sera plutôt perçu par le public comme indiquant le début ou la fin d’un programme télévisuel. Partant, le Tribunal conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur et rejette le recours. (NH)
