Une déclaration solennelle faite par un avocat constitue une preuve solide des éléments qui y sont rapportés lorsqu’elle est univoque, dépourvue de contradictions et cohérente, et qu’il n’existe aucun élément de fait de nature à remettre en question sa sincérité (16 décembre)
Arrêt Forbo Financial Services c. EUIPO – Windmöller (Canoleum), aff. T-3/20
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal rappelle qu’une maladie soudaine peut constituer un événement imprévisible justifiant l’octroi d’une restitutio in integrum et qu’une déclaration solennelle constitue un élément de preuve recevable au sens de l’article 97 §1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001. Il estime que la chambre de recours n’a pas dûment pris en considération les circonstances de l’espèce lorsqu’elle a considéré que les déclarations solennelles émanant de l’avocat et de son épouse n’étaient pas des preuves suffisantes pour établir les faits avancés. Le Tribunal souligne que la chambre de recours a méconnu que l’avocat est un professionnel du droit soumis au respect des règles de déontologie et des normes morales lui interdisant, notamment, d’induire volontairement le juge en erreur. (MAG)
