Marque de l’Union européenne / Caractère descriptif / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

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Le Tribunal de l’Union européenne confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne pour plusieurs produits et services (23 février)

Arrêt Govern d’Andorra c. EUIPO (Andorra), aff. T-806/19

Saisi d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« l’EUIPO ») pour l’enregistrement d’une marque de l’Union, le Tribunal a confirmé cette décision jugeant que la marque présentait un caractère descriptif. D’après le Tribunal, le requérant n’est pas parvenu à remettre en cause les appréciations de l’EUIPO concernant le caractère descriptif de la marque demandée par rapport aux produits et services en cause. Partant, l’EUIPO avait le droit de refuser l’enregistrement de cette dernière en tant que marque de l’Union. Il s’agit en effet d’un motif absolu de refus qui justifie à lui seul que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union. Partant, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité. (CG)