Saisi d’un recours en annulation contre une décision de l’OHMI, le Tribunal de l’Union européenne a précisé, le 20 septembre dernier, la portée du motif de refus d’enregistrement d’une marque communautaire tiré d’une contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, prévu à l’article 7 §1, sous f), du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire (Couture Tech / OHMI, aff. T-232/10). Couture Tech LTD contestait la décision de refus de l’OHMI d’enregistrer comme marque communautaire un signe figuratif représentant le blason soviétique, au motif que la marque demandée était contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs de la Hongrie, de la Lettonie et de la République tchèque. Le Tribunal affirme, tout d’abord, qu’une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs dans une partie de l’Union, cette partie pouvant être constituée, le cas échéant, d’un seul Etat membre. Il ajoute que, pour l’application de ce motif de refus, doivent être prises en considération non seulement les circonstances communes à l’ensemble des Etats membres de l’Union, mais également les circonstances particulières à des Etats membres pris individuellement, qui sont susceptibles d’influencer la perception du public pertinent situé sur le territoire de ces Etats. Le Tribunal rejette donc le recours. (AGH)
