Marque communautaire / Notion de mauvaise foi / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a précisé pour la première fois, le 11 juin dernier, la notion de « mauvaise foi », au sens du règlement 40/94/CE sur la marque communautaire (Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, aff. C-529/07). Dans cette affaire, des éclaircissements sont demandés à la Cour concernant les facteurs nécessaires et/ou suffisants pour établir qu’une entreprise est de mauvaise foi, lors de sa demande d’enregistrement. La Cour estime que la juridiction nationale est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existants au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque communautaire. Il s’agit, notamment, de tenir compte de l’intention du demandeur d’empêcher le ou les concurrents de continuer à commercialiser un produit similaire. Il convient également de prendre en compte la connaissance qu’a, ou est supposée avoir, une société de l’utilisation par d’autres sociétés, au moins dans un Etat membre, d’un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé. Enfin, il est nécessaire de relever le degré de protection juridique dont jouit le produit du ou des concurrents et celui dont l’enregistrement est demandé. (RD)