Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 10 mars dernier, le recours de Baid SARL contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, laquelle avait refusé la demande d’enregistrement du signal verbal LE GOMMAGE DES FACADES comme marque communautaire (Baid SARL / OHMI, aff. T-31/09). Le Tribunal confirme donc la décision initiale de l’OHMI en se fondant sur l’absence de caractère distinctif, même acquis après usage, de la marque verbale LE GOMMAGE DES FACADES. (CGR)
