Marchés publics / Maîtrise d’ouvrages publics / Loi « MOP » / Fin de procédure

La Commission européenne a annoncé, le 26 juin dernier, mettre fin à la procédure d’infraction engagée contre la France concernant la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses liens avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi « MOP ». Cette procédure faisait suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2005 qui avait constaté que, en réservant un type particulier de marché de services, à savoir la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l’article 49 CE. (AM)