Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 23 octobre dernier, une enquête en ligne sur l’expérience de terrain des entreprises et des acheteurs publics en matière de passation de marchés publics. L’enquête a pour objet d’évaluer la concrétisation des objectifs du « plan d’action pour la mise en œuvre du cadre juridique des marché publics électroniques » de 2004. Les personnes souhaitant participer à l’enquête peuvent faire valoir leurs observations jusqu’au 18 décembre 2008. (AT)
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