La demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (« ESA ») comportant l’exclusion d’une société de satellites d’un marché public est rejetée (26 mai)
Ordonnance OHB System c. Commission, aff. T-54/21
Le Tribunal de l’Union européenne constate tout d’abord que si la requérante obtenait gain de cause, la Commission européenne ne pourrait pas conclure de contrat avec l’un des adjudicataires, provoquant ainsi des conséquences techniques et financières élevées pour le programme spatial de l’Union européenne qui est d’intérêt général. Ensuite, le Tribunal relève que la somme relative à la perte de bénéfice attendue par la requérante et les indemnités à verser aux collaborateurs doit être mise en rapport avec la valeur, considérable, des programmes européens de navigation par satellite. Enfin, il constate que le bien fondé probable des allégations de la requérante se limite à la possible faute de diligence de la part de la Commission. Or, sa plainte déposée auprès du parquet allemand a été classée sans suite et l’ESA, qui agit au nom et pour le compte de la Commission, a pris l’initiative d’adresser une demande de renseignements au soumissionnaire concerné relative au risque d’illégalités. Partant, la mise en balance des risques liés à chacune des solutions envisageables conduit le Tribunal a refusé l’octroi des mesures provisoires demandées en référé. (LT)
