Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 29 mars dernier, l’édition de printemps du tableau de bord des marchés de consommation. La Commission constate que les consommateurs ne profitent toujours pas pleinement des avantages du marché intérieur du fait d’obstacles au commerce transfrontalier. Elle relève également que la capacité des citoyens à acquérir des biens et services varie sensiblement d’un Etat membre à l’autre. Dans ce contexte, la Commission travaille à lever les obstacles existants en s’appuyant sur des mesures telle la simplification des règles applicables aux détaillants. (CV)
