Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2019/790 concernant le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (17 mai)
Cette directive établit des règles visant à poursuivre l’harmonisation du droit de l’Union européenne applicable au droit d’auteur dans le cadre du marché intérieur, en tant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés. En outre, elle fixe des règles relatives aux exceptions et limitations au droit d’auteur et à la facilitation d’octroi de licences en ligne, ainsi que des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l’exploitation des œuvres et autres objets protégés. Enfin, elle comprend des mesures visant à améliorer la transparence et à mieux équilibrer les relations contractuelles entre les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants et ceux à qui leurs droits sont cédés. Le délai de transposition par les Etats membres de cette directive est fixé au 7 juin 2021. (CD)
