Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les interactions entre le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et le règlement (UE) 2018/1807 relatif au libre flux des données à caractère non personnel (29 mai)
Dans ses lignes directrices, la Commission souligne, de manière générale, la contribution des 2 règlements à la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Elle précise les notions de « données à caractère non personnel » et de « données à caractère personnel » afin d’établir les règles s’appliquant au traitement de l’ensemble de ces données. Elle précise, également, la notion de « portabilité » de ces dernières, son champ d’application et sa portée dans chacun des 2 règlements. En outre, la Commission donne aux entreprises une vue d’ensemble des codes de conduite pour le portage des données ainsi que le changement de fournisseur de services de traitement des données et décrit le rôle des initiatives d’autorégulation, telles que les mécanismes de certification destinés à démontrer le respect des règles en matière de protection des données. (CD)
