Marché unique du numérique / Données non-personnelles / Secteurs public et privé / Révision de la directive ISP / Communication (Leb 837)

La Commission européenne révise la directive ISP relative à l’accès aux données du secteur public et publie une communication relative à l’accès aux données du secteur privé (25 avril)

Proposition de directiveet Communication

D’une part, la Commission propose la révision de la directive 2003/98/CEdite « ISP » qui instaure, notamment, le droit à la réutilisation des données du secteur public. D’autre part, celle-ci présente une série de mesures visant à faciliter le partage et l’accès des données dans le secteur privé, à la fois pour les relations entre entreprises et pour les relations entreprises-gouvernements. Elle propose, également, une mise à jour de la recommandationde 2012 relative à l’accès et à la préservation de l’information scientifique dans le domaine de la recherche, à la lumière de l’objectif « science ouverte ». Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre de la politiquerelative à l’économie de la donnée poursuivie par la Commission. (CH)