Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil a adopté le règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé dans le marché de l’Union européenne (19 novembre)
Le règlement, qui sera publié prochainement au Journal Officiel de l’Union européenne, vise à interdire effectivement la mise à disposition sur le marché et l’exportation depuis le territoire de l’Union, de produits issus du travail forcé. Pour ce faire, il institue une approche fondée sur les risques pour définir les cadres d’enquêtes et de décisions des autorités compétentes, européennes et nationales. Il prévoit également des dispositions relatives aux contrôles douaniers et aux informations que l’opérateur économique doit mettre à la disposition des autorités douanières. Les autorités compétentes pour enquêter pourront décider de l’interdiction, du retrait ou de la mise hors circuit du produit issu du travail forcé. (LF)
