Marché public / Parlement européen / Rejet de l’offre / Motivation / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes s’est prononcé, le 20 mai dernier, sur l’obligation de motivation pesant sur le Parlement européen, lorsqu’il rejette une proposition à un appel d’offres (VIP Car Solutions SARL / Parlement européen,aff. T-89/07). Le Parlement avait rejeté l’offre de la société VIP Car Solutions pour le transport de ses membres sans, selon cette dernière, avoir suffisamment motivé son rejet. Le Tribunal conclut que le Parlement devait communiquer les raisons de son choix et notamment le prix proposé par la société retenue, puisque celui-ci était supérieur à celui de l’offre rejetée. (LC)