Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (23 décembre)
Alors que les Etats membres de l’Union peuvent accorder des subventions à des entreprises dans le strict respect des règles relatives aux aides d’Etat, ce règlement vise à combler le vide juridique existant s’agissant de subventions accordées par des pays tiers et permet à la Commission européenne d’examiner, si besoin d’office, toute activité économique opérant sur le marché intérieur qui bénéficierait d’une subvention étrangère. Lorsque les seuils de chiffre d’affaires et de contribution financière étrangère prévus dans le règlement sont atteints, les entreprises devront préalablement notifier à la Commission toute opération de concentration ou toute offre dans le cadre de procédure de passation de marchés publics dans lesquels survient une subvention étrangère. La Commission pourra plus largement également procéder à des enquêtes et inspections. Lorsqu’elle établit l’existence d’une distorsion de concurrence, elle pourra enfin, à l’issue d’une mise en balance des effets positifs et négatifs, ordonner le remboursement de la subvention étrangère ainsi que des mesures correctrices. Le règlement est applicable à compter du 12 juillet 2023. (AL)
