Marché intérieur / Subventions étrangères / Procédure / Règlement d’exécution / Publication (Leb 1011)

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Le règlement d’exécution (UE) 2023/1441 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 juillet)

Règlement d’exécution (UE) 2023/1441

Le règlement (UE) 2022/2560 permet à la Commission d’enquêter sur les contributions financières accordées par des pays tiers à des entreprises opérant dans l’Union et de remédier, si nécessaire, aux effets de distorsion causés par celles-ci. Il a commencé à s’appliquer le 12 juillet 2023. Par le règlement d’exécution (UE) 2023/1441, adopté à la suite d’une période de contribution lancée le 6 février 2023 (cf. L’Europe en Bref n°998), la Commission précise les aspects procéduraux de la mise en œuvre du contrôle des subventions étrangères. Elle détaille les obligations d’information incombant aux parties notifiantes et les formulaires correspondants, ainsi que le déroulement de son enquête, les délais et les droits procéduraux des parties. Le règlement d’exécution est entré en vigueur le lendemain de sa publication. (AL)