Marché intérieur / Interdiction des produits issus du travail forcé / Proposition de règlement (Leb 984)

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La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union européenne (14 septembre)

Proposition de règlement relatif à l’interdiction sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé (COM(2022) 453)

Dans le monde, 27.6 millions de personnes sont victimes de travail forcé. L’interdiction proposée par la Commission vise tous les produits européens à l’importation comme à l’exportation. Le projet précise que les autorités nationales devront dans une phase préliminaire effectuer une évaluation des risques. Ils pourront demander des informations aux entreprises ou mener de véritables enquêtes ou contrôles, même sur le territoire d’Etats tiers. A l’issue de l’évaluation, si le travail forcé est constaté, les Etats membres devront alors ordonner le retrait de la marchandise et interdire sa mise en circulation et son exportation sur le marché européen. Les autorités douanières nationales auront la charge de faire respecter ces obligations. Cette proposition devra être examinée et approuvée par les colégislateurs, à savoir le Parlement et le Conseil de l’Union, avant d’entrer en vigueur. (MC)