Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, le principe de solidarité énergétique entre Etats membres peut fonder un contrôle de légalité des actes des institutions de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie (18 mars)
Conclusions dans l’affaire Allemagne c. Pologne, aff. C-848/19
L’Avocat général observe que le principe de solidarité est inscrit aux articles 2 et 3 TUE et que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne s’est déjà référée à ce principe, notamment en matière d’asile et d’immigration. Il relève que l’article 194 §1 TFUE prévoit que le principe de solidarité imprègne tous les objectifs de la politique énergétique de l’Union et que dans ce domaine, de nombreuses règles de droit dérivé adoptées l’intègrent. Partant, le Tribunal aurait à bon droit considéré que le principe de solidarité énergétique n’a pas qu’une valeur symbolique mais produit des effets juridiques, et ce, au-delà des situations de crise visées à l’article 222 TFUE. Les règles de droit dérivé adoptées en exécution des compétences de l’Union dans le domaine de l’énergie pourraient ainsi s’interpréter à la lumière de ce principe. Celui-ci exigerait la mise en balance, au cas par cas, des intérêts en jeu par la Commission européenne avant l’adoption d’une décision de dérogation telle que celle en cause au principal, visant à exempter un gazoduc de l’application des règles communes relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire. (MAG)
