Marché intérieur / Frais d’itinérance / Tarif réglementé / Arrêt de la Cour (Leb 919)

Les opérateurs ont l’obligation d’appliquer automatiquement, depuis le 15 juin 2017, le nouveau tarif d’itinérance prévu par le règlement (UE) 531/2012 aux clients qui possédaient avant cette date un forfait avec un tarif d’itinérance, qu’il soit réglementé ou non (3 septembre)

Arrêt Telefonica Germany, aff. C-539/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le nouveau tarif d’itinérance s’appliquait automatiquement. En effet, l’article litigieux est très clair en prévoyant que les fournisseurs de services d’itinérance appliquent automatiquement le tarif d’itinérance réglementé à tous les clients en itinérance existants et nouveaux, à moins que le client ne choisisse expressément et en toute connaissance de cause un autre tarif. En outre, l’article doit s’interpréter en fonction du contexte et des objectifs poursuivis par le règlement auquel il appartient. Or, l’objectif du règlement est la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires à l’intérieur de l’Union. (MAB)