Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 29 mars dernier, une décision relative à des orientations sur la méthode d’allocation transitoire des quotas d’émission gratuits à des installations en ce qui concerne la production d’électricité. La décision encadre l’allocation de quotas d’émission gratuits individuels pour chaque installation dans les dix Etats membres bénéficiant d’une dérogation en ce sens pour la période 2013-2019. Une communication de la Commission complète la décision.
