Dans le cadre de la protection des consommateurs, un Etat membre peut octroyer aux autorités de régulation nationales du marché de l’électricité le pouvoir d’imposer aux entreprises la restitution de sommes indûment perçues (30 mars)
Arrêt Green Network (Injonction de remboursement de frais), aff. C-5/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne examine la compatibilité avec le droit de l’Union d’une loi permettant à une autorité nationale de régulation de l’énergie d’imposer aux entreprises d’électricité la restitution au client final de sommes qu’elles ont indûment perçues de celui-ci en violation de leurs obligations de transparence tarifaire. La Cour rappelle qu’en vertu de la directive 2009/72/CE, les Etats membres doivent octroyer, notamment dans le cadre de la protection des consommateurs, de larges prérogatives aux autorités de régulation nationales. Elle relève que même si la directive ne fait pas mention de la compétence d’exiger des entreprises qu’elles remboursent les sommes perçues en contrepartie d’une clause contractuelle illégale, la directive ne limite pas les prérogatives des autorités nationales de régulation puisqu’elle n’en donne qu’une liste non exhaustive. Ainsi, les Etats membres peuvent leur conférer un tel pouvoir afin que ces dernières assurent le respect des obligations de transparence et de protection des consommateurs pesant sur les entreprises. L’autorité nationale de régulation n’a donc pas outrepassé ses pouvoirs. (ADA)
