Marché de l’audit / Proposition de directive et de règlement

La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, un paquet législatif sur l’audit, composé d’une proposition de directive modifiant la directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et d’une proposition de règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. La proposition de directive rationnalise l’articulation entre le périmètre d’applicabilité de la directive générale relative aux contrôles légaux des comptes annuels et celui du règlement relatif aux exigences spécifiques applicable au contrôle légal des entités d’intérêts public (EIP). Ce texte redéfinit, aussi, la notion de « contrôle légal des comptes » et prévoit une libéralisation des règles en matière de propriétés des cabinets d’audit. Il établirait, par ailleurs, un système de passeports pour les cabinets d’audit et pour les contrôleurs légaux en vue de faciliter leur circulation professionnelle dans le marché intérieur. Enfin, il mettrait en place de nouvelles règles et obligations concernant les autorités compétentes pour la supervision publique de ces professions. La proposition de règlement, pour sa part, prévoit la création d’un régime juridique autonome pour les contrôles légaux des comptes des EIP. Il établirait des conditions spécifiques pour les contrôleurs effectuant ce type de contrôle, notamment, en matière de conflit d’intérêts, de confidentialité et de secret professionnel. Le texte créerait, ensuite, un cadre règlementaire concernant les contrôles des comptes et la réalisation de rapport d’audit pour des EIP. Ces règles seraient assorties d’une obligation particulière de transparence concernant le contrôle proprement dit et leur propre structure d’exercice. Enfin, la proposition de règlement prévoit des conditions concernant la désignation des auditeurs, ainsi qu’un cadre précis pour la surveillance de leurs activités. (FC)