La directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le règlement 537/2014/UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission, ont été publiés, le 27 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive redéfinit la notion de « contrôle légal des comptes » et prévoit une libéralisation des règles en matière de propriété des cabinets d’audit. Elle établit, par ailleurs, un système de passeports pour les cabinets d’audit et pour les contrôleurs légaux en vue de faciliter leur circulation professionnelle. Enfin, elle met en place de nouvelles règles et obligations concernant les autorités compétentes pour la supervision publique de ces professions. Le règlement, pour sa part, prévoit la création d’un régime juridique autonome pour les contrôles légaux des comptes des entités d’intérêt public (« EIP »). Il établit des conditions spécifiques pour les contrôleurs effectuant ce type de contrôle, notamment, en matière de conflit d’intérêts, de confidentialité et de secret professionnel. Il crée un cadre règlementaire concernant les contrôles des comptes et la réalisation de rapport d’audit pour des EIP. Il prévoit des conditions concernant la désignation des auditeurs, ainsi qu’un cadre précis pour la surveillance de leurs activités. Ces exigences ont pour objectif d’assurer l’indépendance de ces auditeurs et garantissent la transparence de l’exercice de leurs missions. La directive et le règlement entreront en vigueur le 16 juin 2014 et seront applicables dès le 17 juin 2016. (BK)
