L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation du droit de l’Union européenne (28 juin)
Arrêt Commission c. Espagne (Violation du droit de l’Union par le législateur) (Grande chambre), aff. C-278/20
Saisie d’un recours initié par la Commission européenne contre l’Espagne pour manquement à ses obligations, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le droit espagnol est trop restrictif pour les particuliers. En ce sens, le droit interne impose la réunion de 4 conditions pour la réparation des dommages causés, à savoir l’existence d’une décision de la Cour déclarant l’incompatibilité du droit espagnol avec le droit de l’Union, l’obtention par le particulier lésé d’une décision définitive rejetant un recours formé contre l’acte administratif ayant causé le dommage, sans prévoir d’exception pour les cas où le dommage découle directement d’un acte ou d’une omission du législateur ou sans qu’il existe d’acte administratif attaquable, le respect du délai de prescription d’1 an à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne (« JOUE ») de la décision de la Cour déclarant l’incompatibilité de la norme nationale avec le droit de l’Union et finalement, la limitation à 5 ans précédant la date de la publication au JOUE de la réparation des dommages survenus. En revanche, la Cour précise que le droit espagnol n’enfreint pas le principe d’équivalence du droit de l’Union. Partant, la Cour condamne l’Espagne pour manquement à ses obligations découlant du droit de l’Union. (CG)
