La dispersion de manifestants, leur détention, l’enlèvement de militants et les mauvais traitements subis par ceux-ci lors des manifestations de Maïdan ont entrainé la violation des articles 3, 5 §1, 5 §3 11, 2 et 8 de la Convention (21 janvier)
Affaires Shmorgunov e.a. c. Ukraine, requête n°15367/14 et 13 autres, Lutsenko et Verbytskyy c. Ukraine, requêtes n°12482/14 et 39800/14, Kadura et Smaliy c. Ukraine, requêtes n°42753/14 et 43860/14, Dubovtsev e.a. c. Ukraine, requête n°21429/14 et 9 autres, et Vorontsov e.a. c. Ukraine, requête n°58925/14 et 4 autres
La Cour EDH relève qu’une grande partie des mauvais traitements a été une stratégie délibérée de la part des autorités et que l’Etat n’a pas mené une enquête adéquate ou suffisamment rapide sur les violences alléguées dans de nombreux cas. Elle ajoute que le gouvernement n’a pas présenté de déclarations de la police concernant les arrestations ou que les déclarations étaient rédigées dans des termes généraux identiques et que la motivation des tribunaux nationaux équivalait à reproduire les arguments de l’enquêteur. La Cour EDH estime également que l’ingérence des autorités a été disproportionnée dans une société démocratique en raison de l’usage injustifié de la force qui a pu dissuader les manifestants et le grand public de participer et, plus généralement, de prendre part à un débat politique ouvert. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3, 5 §1, 5 §3 11 et 2 de la Convention. En outre, la saisie du téléphone et de documents d’un requérant a entraîné la violation de l’article 8 de la Convention, en raison de l’absence de garanties contre l’accès arbitraire des autorités aux informations couvertes par le secret professionnel de l’avocat. (PLB)
