Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Une détention provisoire et une peine de prison d’une durée d’un an et 8 mois pour avoir participé à une manifestation non violente est contraire à l’article 11 de la Convention relatif à la liberté de réunion et d’association (8 mars)
Arrêt Ekrem Can e.a. c. Turquie, requête n°10613/10
La Cour EDH relève dans un 1er temps que les requérants ont été arrêtés, détenus, poursuivis et condamnés pour avoir effectué une manifestation dans un palais de justice entraînant la suspension de certaines audiences et le confinement de fonctionnaires de la justice durant une heure. Elle estime donc qu’il y a eu une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté de réunion. Dans un 2nd temps, la Cour EDH observe que l’action des requérants était non violente et qu’elle n’a pas causé de dommage. Par conséquent, elle considère que la peine de prison d’un an et 8 mois est particulièrement lourde et qu’elle n’était pas proportionnée aux buts légitimes poursuivis, à savoir la protection de la sécurité publique et des droits et libertés d’autrui. Dès lors, l’ingérence dans le droit à la liberté de réunion des requérants n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 11 de la Convention. (HH)
