L’arrestation et la détention d’un individu afin d’établir son identité est une violation de la Convention lorsqu’elle vise uniquement à l’empêcher de participer à une manifestation (24 mai)
Arrêt Alici e.a. c.Turquie, requête n°70098/12
La Cour EDH rappelle dans un 1er temps que la privation de liberté ne peut être justifiée que si les autorités démontrent de manière convaincante que l’intéressé aurait participé à la commission d’une infraction concrète et déterminée s’il n’en avait pas été empêché. En l’espèce, elle note que les requérants ont été arrêtés lorsqu’ils étaient en route pour une manifestation organisée par leur syndicat. Or, l’arrestation visant à assurer l’exécution de l’obligation de décliner leur identité a débouché sur une prolongation injustifiée de la détention de sorte qu’elle visait uniquement à les empêcher de participer à cette manifestation. Dans un 2nd temps, la Cour EDH rappelle que les autorités ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour toute manifestation légale afin de garantir son bon déroulement et la sécurité des participants. A cet égard, elle considère que la seule mesure mise en place par les autorités visant à empêcher les requérants de manifester est disproportionnée. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 5 et 11 de la Convention. (CF)
