Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision-cadre 2008/978/JAI du 18 décembre 2008, relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, a été publiée, le 30 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)
