Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Les juridictions nationales ne peuvent refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») au seul motif que cette personne est la mère d’enfants en bas âge vivant avec elle (21 décembre)
Arrêt GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant) (Grande chambre), aff. C-261/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Corte suprema di cassazione (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps le principe de confiance mutuelle contraignant les Etats membres à présumer de la bonne application du droit de l’Union par leurs homologues, notamment les droits fondamentaux. Dans un 2nd temps, elle précise qu’exceptionnellement, la remise de la personne concernée peut être refusée lorsque l’autorité judiciaire d’exécution considère qu’il existe des défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne les conditions de détention des mères d’enfants en bas âge, ainsi que des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée et/ou ses enfants courront un risque réel de violation des droits fondamentaux. La Cour constate que ces éléments n’ont pas été établis en l’espèce et que le refus de MAE est donc injustifié. (LA)
