Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a accordé, le 30 novembre dernier, une autorisation de mise sur le marché de maïs génétiquement modifié MIR604 ou de produits contenant celui-ci, en application du règlement 1829/2003/CE concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM. Suite à l’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le Conseil de parvenir à un accord à la majorité qualifiée concernant cette autorisation de mise sur le marché, il incombait à la Commission de prendre une décision. L’autorisation est accordée à la société Syngenta Seeds SAS (France), représentant Syngenta Crop Protection AG (Suisse) pour une durée de 10 ans. (RR)
