Magistrat / Suspension des fonctions / Absence de voie de recours / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 925)

L’impossibilité de contester la suspension automatique de ses fonctions pour une magistrate pendant la durée d’examen de son recours contre son exclusion de la magistrature est contraire à l’article 6 §1 de la Convention relatif à l’accès à un tribunal (20 octobre)

Arrêt Camélia Bogdan c. Roumanie, requête n°36889/18

La Cour EDH rappelle que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et peut être soumis à des limitations pour autant que celles-ci ne restreignent ni ne réduisent l’accès au juge des justiciables d’une manière ou à un point tels qu’il s’en trouve atteint dans sa substance même. En l’espèce, elle note que ni la législation nationale ni la pratique interne ne prévoyaient, à l’époque des faits, la possibilité de soumettre au contrôle du juge une décision de suspension des fonctions infligée à un magistrat. En outre, la Cour EDH constate que la décision du conseil supérieur de la magistrature ne pouvait pas être examinée par un tribunal ordinaire ou par un autre organe exerçant des fonctions judiciaires. Ainsi, la mesure de suspension des fonctions de la requérante l’a placée pendant environ 9 mois dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions de magistrat et de percevoir ses salaires. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)