La décision des autorités politiques de cesser prématurément le mandat d’un membre du Conseil national de la magistrature (« CNM ») polonais à la suite de critiques liées aux réformes législatives du système judiciaire, sans que celui-ci ne puisse exercer de recours contre cette décision, constitue une violation des articles 6 §1 et 10 de la Convention (16 juin)
Arrêt Żurek c. Pologne, requête n°39650/18
En rappelant la récente affaire de Grande chambre Grzęda c. Pologne (requête n°43572/18), la Cour EDH met en avant le contexte général des différentes réformes judiciaires entreprises par le gouvernement polonais qui ont conduit à l’affaiblissement de l’indépendance de la justice. En l’espèce, elle constate que les autorités politiques n’ont pas prouvé que l’impossibilité de contester la cessation prématurée des fonctions d’un magistrat au CNM était justifiée, ce qui constitue une atteinte au droit d’accès à un tribunal. Par ailleurs, la Cour EDH note que la révocation de sa fonction de porte-parole d’un tribunal et son contrôle fiscal sont consécutifs à ses déclarations publiques qui critiquaient les lois et politiques proposées par le gouvernement. Elle estime ainsi que ces mesures sont une stratégie visant à intimider et réduire au silence le requérant et plus largement, l’ensemble des magistrats qui participent au débat public sur les réformes législatives touchant à l’indépendance de la justice. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 6 §1 et 10 de la Convention. (CF)
