Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a présenté, le 13 novembre dernier, une proposition de directive amendant la directive 2003/48/CE sur la fiscalité de l’épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l’évasion fiscale. Cette proposition poursuit un double objectif : éviter l’utilisation de constructions juridiques afin de contourner les règles ; étendre le champ d’application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d’investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. (SP)
Pour plus d’informations
