La directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 mai)
La directive érige en infraction pénale dans l’ensemble de l’Union les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, le partage non consenti d’images intimes, la traque en ligne (« cyber-stalking »), le cyberharcèlement et l’incitation à la violence ou à la haine en ligne, passibles de peines d’emprisonnement allant d’au moins 1 à 5 ans. Elle prévoit également une liste détaillée de circonstances aggravantes telles que le fait de commettre l’infraction à l’encontre d’un enfant ou d’un ancien ou actuel conjoint. La directive prévoit, en outre, des mesures d’assistance et de protection que les Etats membres doivent fournir aux victimes. Ces derniers disposent d’un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer dans leur droit national. (AD)
