Le règlement (UE) 2024/1307 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (14 mai)
Ce règlement provisoire, approuvée pour la 1ère fois en 2021 assurera la transition jusqu’à ce qu’une nouvelle législation européenne, en cours d’examen par le Conseil de l’Union et le Parlement européen sur l’établissement d’un cadre juridique à long terme pour la détection d’abus sexuels commis contre des enfants en ligne, soit finalisée. Il maintient une dérogation aux règles en matière de protection des données dans le secteur des communications électroniques, qui autorise les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, comme les services de messagerie, à utiliser des technologies spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel et autres afin de détecter les abus sexuels commis contre des enfants en ligne sur leurs services, de les signaler et de retirer de leurs services le matériel relatif à ces abus. Le règlement entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication. (CZ)
