Lutte contre les abus sexuels / Abus sexuel des enfants / Révision des règles / Consultation publique (Leb 974)

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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de réviser la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels des enfants, ainsi que la pédopornographie (20 avril)

Consultation publique

Dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels concernant des enfants, la Commission souhaite évaluer puis réviser la directive 2011/93/UE ainsi que recenser des bonnes pratiques et les vides juridiques qui subsistent. De nouvelles actions prioritaires pourraient également être proposées afin que la directive poursuive les objectifs qu’elle doit atteindre. Ainsi, la Commission invite toutes les parties intéressées telles que la société civile, les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à partager leurs points de vue et leurs contributions. Les parties prenantes ont jusqu’au 13 juillet 2022 pour répondre au questionnaire en ligne. (LT)

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