La Commission européenne a communiqué un rapport sur le réexamen de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (« PNR ») pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (« directive PNR ») (24 juillet)
Tout d’abord, la Commission constate que, mis à part l’Espagne et la Slovénie, les Etats membres ont généralement bien transposé la directive. Les données fournies par les Etats membres démontrent que la directive est nécessaire pour atteindre son objectif, la lutte contre le crime et le terrorisme. L’ingérence dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel est limitée au strict nécessaire. Par exemple, la durée de conservation de 5 ans est justifiée au regard de la durée des enquêtes. Ensuite, alors que certains acteurs demandent une extension du champ d’application de la directive aux vols intra-Union européenne, à d’autres moyens de transport ou à d’autres types d’organismes comme les agences de voyages, ainsi que la collecte de la date de naissance du passager, la Commission estime qu’à ce stade, aucune modification n’est justifiée. Toute fois, elle affirme que, le cas échéant, une analyse d’impact approfondie au regard des droits fondamentaux serait requise. Enfin, la Commission attend que la Cour de justice de l’Union européenne rende 2 arrêts dans des affaires en cours portant sur le sujet afin de trancher sur la nécessité d’une révision de la directive. (MAB)
