Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l’évaluation prochaine des règles de lutte contre le terrorisme (1er octobre)
La Commission va procéder en 2021 à l’évaluation de l’efficacité et l’impact sur les droits fondamentaux de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme ayant, notamment, harmonisé les définitions des infractions terroristes afin de faciliter la coopération sur ce sujet. S’agissant des droits fondamentaux, l’évaluation doit s’intéresser au respect du principe de non-discrimination et de l’Etat de droit ainsi qu’à la protection des victimes. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions au plus tard le 1er décembre 2020. (MAB)
