La Commission européenne a publié une communication et 4 rapports afin d’améliorer le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont le rapport sur l’évaluation supranationale des risques (24 juillet)
Communication COM(2019) 360 final, COM(2019) 370 final, COM(2019) 371 final, COM(2019) 372 final, COM(2019) 373 final
La communication souligne qu’il existe des divergences majeures dans la mise en œuvre du cadre législatif de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cet égard, l’adoption d’un règlement permettrait d’établir un cadre réglementaire harmonisé et directement applicable dans tous les Etats membres. Le rapport sur l’évaluation supranationale des risques affectant l’Union en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme identifie les services vulnérables aux risques dans 11 secteurs, dont les services fournis par les avocats et les notaires. Ce rapport fait suite à la 1ère évaluation, présentée en 2017, sur le fondement de la directive (UE) 2015/849. Il fait état de vulnérabilités communes à tous les secteurs évalués, à savoir l’anonymat des transactions financières, l’identification et l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, le manque de contrôle, d’orientations et d’information des professionnels du droit, ainsi que la coopération entre les cellules de renseignement financier. La Commission recommande aux organismes d’autorégulation d’accroître les inspections sur place et les inspections thématiques, le niveau des déclarations de soupçon et de continuer à organiser des formations continues et initiales pour les professionnels du droit afin de mieux comprendre les risques et mieux lutter contre les pratiques visées. Les organismes d’autorégulation sont encouragés à adopter une démarche proactive dans les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment. Les autres documents présentés par la Commission concernent les affaires récentes de blanchiment impliquant les établissements de crédit de l’Union, la coopération des cellules de renseignement financier ainsi que l’interconnexion des registres centraux des comptes bancaires. (SB/MS)
