Selon l’Avocat général Pitruzzella, le régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (20 janvier)
Conclusions dans les affaires Luxembourg Business Registers et Sovim, aff. jointes C-37/20 et C-601/20
L’Avocat général considère tout d’abord que la mise à disposition au public des données permettant l’identification de bénéficiaires effectifs constitue une ingérence dans les droits fondamentaux garantis par la Charte sans qu’elle revete cependant un caractère de particulière gravité. Il estime, ensuite, que cette limitation peut être justifiée dans la mesure où elle est prévue par un acte législatif de l’Union européenne de manière claire et précise. Il n’en va toutefois pas de même pour la possibilité pour les Etats membres de rendre accessibles au public des données supplémentaires ne sont pas précisément définies ni déterminables. A cet égard, la directive est partiellement invalide. Enfin, l’Avocat général conclut à l’absence d’ingérence disproportionnée dans les droits prévus par les articles 7 et 8 de la Charte, notamment en raison de la nature et de l’étendue plutôt limitées des données accessibles par le grand public. En outre, le RGPD s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de ce régime. (PE)
