Une réglementation nationale qui prévoit que l’infraction de blanchiment de capitaux peut être commise par l’auteur de l’activité criminelle qui a généré les capitaux concernés n’est pas contraire au principe ne bis in idem (2 septembre 2021)
Arrêt LG et MH (Autoblanchiment), aff. C‑790/19
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Braşov (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle d’une part qu’une personne est auteur de blanchiment de capitaux, au sens de la directive 2005/60/UE, si celle-ci sait que lesdits capitaux proviennent d’une activité criminelle. Cette condition n’exclut pas le fait que l’auteur de l’activité criminelle ayant généré les capitaux puisse également être l’auteur du blanchiment desdits capitaux. D’autre part, la Cour souligne que le blanchiment de capitaux est constitué par un acte distinct de l’acte ayant généré ces capitaux, de telle sorte que toute législation nationale condamnant l’auteur unique de ces 2 infractions n’est pas contraire au principe ne bis in idem. (CZ)
