La Commission européenne a publié 4 propositions législatives pour refondre et renforcer le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») (20 juillet)
La Commission propose de légiférer, en partie par voie de règlement, afin d’uniformiser les règles au niveau européen et d’améliorer leur application concrète au niveau national. Le 1er règlement du paquet vise la création d’une nouvelle autorité européenne qui aurait pour mission de superviser le respect des règles LCB-FT par les autorités nationales de contrôle ainsi que les entités agissant dans certains secteurs économiques. Cette nouvelle autorité devrait avoir une compétence de supervision directe pour les entités financières et de supervision indirecte pour les entités non financières, dont les cabinets d’avocats. Le 2nd règlement réunit les principales règles LCB-FT proposées par la Commission, notamment en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et les bénéficiaires effectifs. Est également envisagée l’adoption d’une directive portant sur des règles relatives aux autorités nationales de surveillance et aux cellules de renseignement financier pour lesquelles une marge de manœuvre a été laissée aux Etats membres afin de remplacer la directive 2015/849/UE. La dernière proposition de directive se concentre sur les spécificités des mouvements de fonds viacryptoactifs. A l’égard des pays tiers, la Commission propose la mise en place d’une liste noire et d’une liste grise reprenant celles du Groupe d’action financière. La Commission appelle les parties prenantes à donner leur avis sur ses propositions, avant le 18 septembre 2021, en soumettant des commentaires en ligne (commentaires sur le règlement instituant une autorité de supervision, sur le règlement refonte, sur la directive refonte et sur la directive portant sur les cryptomonnaires). (ND & PE)
