La Commission européenne a publié son plan d’action pour une politique européenne exhaustive en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (« AML ») et a lancé une consultation publique sur le document (7 et 14 mai)
Communication C(2020) 2800 final, Consultation publique
Le plan d’action proposé par la Commission repose sur 6 piliers. Le 1er vise à assurer la transposition et la mise en œuvre effectives des règles existantes à travers, notamment, des procédures en manquement. Le 2ème concerne la mise au point d’un corps de règles renforcées qui remédie à la fragmentation des règles en matière d’AML au sein des Etats membres. La Commission considère qu’une partie de la réglementation AML devrait prendre la forme d’un règlement et que la conformité de cette réglementation avec la protection des données doit également être assurée. Le 3ème pilier est relatif à la mise en place d’une supervision à l’échelon européen. La Commission suggère qu’une entité européenne pourrait avoir des pouvoirs de surveillance en plus d’assurer la coordination entre les autorités nationales. Ses pouvoirs pourraient s’étendre au-delà du seul secteur financier. Le 4ème pilier vise à établir un système de coordination et de soutien pour les unités d’intelligence financière nationales. Le 5ème est relatif à la mise en œuvre des règles européennes de droit pénal et de l’échange d’information. Le 6ème pilier renforce la dimension internationale de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Concernant la consultation publique sur ce document, les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 29 juillet 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (PR)
