Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant la révision des règles incriminant la traite des êtres humains (14 décembre)
L’objectif de la consultation est de réviser la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Il s’agira notamment d’inclure dans la proposition de directive une obligation pour les Etats membres de créer une infraction pénale spécifique quant à l’utilisation de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur contribution, en répondant à un questionnaire en ligne, avant le 22 mars 2022. (CZ)
