Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, le règlement 1010/2009/CE portant modalités d’application du règlement 1005/2008/CE établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce texte met en œuvre les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (« pêche INN ») prévues dans le règlement 1005/2008/CE. Au titre de ces mesures figurent les inspections des navires de pêche de pays tiers dans les ports des Etats membres, la mise en place d’un système de certification des captures applicable à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche ainsi qu’une assistance mutuelle entre les Etats membres, les pays tiers et la Commission. (EK)
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