La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’améliorer la lutte contre le recours, par certains contribuables, à des sociétés sans aucune substance ou sans activité économique à des seules fins de diminuer leur charge fiscale (4 juin)
La Commission souhaite collecter le plus d’informations possible afin d’instaurer de nouvelles règles au niveau de l’Union européenne de lutte contre l’utilisation de sociétés écrans aux seules fins de diminuer la charge fiscale d’un contribuable. Elle est notamment intéressée par des schémas de montage juridiques existant et des suggestions de mécanismes de lutte contre ces schémas. Ainsi, la Commission est à l’écoute de tout retour d’expérience de mesures existantes dans les droits nationaux afin de réfléchir à une éventuelle généralisation au niveau de l’Union. Elle désire adopter une définition uniformisée de la notion de « société écran ». Enfin, la Commission souhaite obtenir des avis quant aux conséquences fiscales potentielles des mesures de lutte contre les sociétés écrans. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 28 août 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (PE)
