Une réglementation nationale qui limite la déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est compatible avec le droit de l’Union (4 octobre)
Arrêt Staatssecretaris van Financiën (Intérêts relatifs à un emprunt intragroupe), aff. C-585/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé compatible avec la liberté d’établissement une réglementation nationale qui limitait la déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe.En l’espèce, la société requérante se plaignait du fait que la législation instaurait une présomption selon laquelle les intérêts versés au titre de dettes d’emprunt intragroupe constituaient ou faisaient partie de montages purement artificiels. Si la Cour a constaté que la législation nationale comportait effectivement une différence de traitement susceptible d’avoir des effets dissuasifs sur l’exercice de la liberté d’établissement, elle a néanmoins jugé que celle-ci poursuivait un objectif légitime de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales dès lors qu’elle vise à empêcher que des fonds propres d’un groupe ne soient présentés, de manière factice, comme étant des fonds empruntés par une entité locale d’un groupe et que les intérêts de cet emprunt puissent venir en déduction du résultat national imposable. La Cour indique également que la présomption de montage purement artificiel peut être renversée par le contribuable. (AD)
