Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un règlement et une directive tendant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces textes visent à ce que les informations sur les transactions transfrontalières soient plus rapidement collectées et échangées entre Etats membres, afin de permettre une détection plus rapide des cas de fraude. (SP) Pour plus d’informations
