La Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (19 mars)
Recommandation C(2024) 1739 final
Cette recommandation vise à constituer une boite à outils contre la contrefaçon, afin d’accroitre la capacité des entreprises à protéger leurs actifs incorporels, y compris contre les atteintes en ligne à leurs droits. La Commission propose un éventail d’actions, dont certaines s’adressent directement aux petites et moyennes entreprises. Parmi celles-ci, elle encourage les Etats membres à désigner un point de contact unique en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, à adapter les procédures judiciaires contre les nouvelles pratiques de contrefaçon, à réévaluer les sanctions maximales en cas d’infraction pénale en matière de propriété intellectuelle ou encore à promouvoir le recours au règlement extrajudiciaire des litiges. La Commission encourage également les entreprises à obtenir le statut de signaleur de confiance au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA »), ou encore à s’emparer des outils de prévention contre les vols en ligne prévus par la recommandation. Elle évaluera la mise en œuvre de cette recommandation et de la recommandation sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives (cf. L’Europe en Bref n°1007) dans un délai de 3 ans. (AL)
